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CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICES de FAGOUÔT

1. Définition.
On entend par "Fagouôt", l’association immatriculée 889 405 205- dont le siège social est fixé au 34 impasse de la Thébaïde le Marius Bondil, Bat A 83140 Six-Fours-les-Plages. On entend par "le Souscripteur", le bénéficiaire des prestations de Fagouôt. On entend par "Prestation" les services proposés par Fagouôt concernant les prestations pédagogiques délivrées en ligne, les prestations administratives, l'accès à la plateforme de ressources en ligne sur fagouot.fr. L’intégralité du détail et des tarifs des prestations proposées par fagouot sont disponibles sur le site fagouot.fr ou par demande à bonjour@fagouot.fr On entend par « page privée » une page web du site fagouot.fr accessible en ligne seulement par le Souscripteur et les administrateurs du site fagouot.fr.
2. Objet.
Les présentes conditions générales de services visent à définir les relations contractuelles entre Fagouôt et le Souscripteur et les conditions applicables à toute commande effectuée. La commande d’un service implique une acceptation sans réserve par le Souscripteur des présentes conditions générales de services. Fagouôt se réserve de pouvoir modifier ses conditions générales de services à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le Souscripteur.
3. Définition d’un cours particulier en ligne :
Le souscripteur participe à un cours d’apprentissage du français (langue étrangère) via un système de visioconférence. Le cours est délivré par un professeur de Fagouôt. Le souscripteur est le seul élève présent pendant le cours. L’accès à la visioconférence sera convenu entre le professeur et le souscripteur. Par défaut, l’accès se fait à l’adresse fagouot.fr/visio Chaque cours fera l’objet d’un compte-rendu mis en ligne sur la « page privée » du souscripteur dans un délai de 4 jours ouvrés.
4. Inscription au cours particulier en ligne :
Pour valider son inscription au cours particuliers, le souscripteur doit : - Avoir eu un entretien téléphonique avec le Responsable Pédagogique - Avoir passer un test de niveau via un questionnaire en ligne (gratuit) - Accepter de suivre la méthode pédagogique de Fagouôt - S’enregistrer en ligne à l’adresse suivante fagouot.fr/inscription
L’inscription donne accès un compte « page privée » accessible en ligne où le souscripteur pourra retrouver les compte-rendu des cours réalisés et les factures. L’inscription donne accès illimité aux ressources pédagogiques en ligne tant que le souscripteur prend au minimum 2 heures de cours par mois. Dès que le souscripteur ne prend plus de cours en ligne, son accès est désactivé après 30 jours. Il est de la responsabilité du souscripteur d’avoir téléchargé ses factures avant la désactivation de son compte
5. Durée des cours en ligne :
Les cours en ligne sont délivrés par tranche de 30 minutes avec un minimum de 90 minutes. Toute demi-heure entamée est facturée selon le tarif horaire du professeur. Tout retard à la connexion à la visioconférence sera à la charge du souscripteur. Aucune prolongation du cours au-delà des horaires réservés ne sera accordée.
6. Réservation des cours en ligne :
Les cours en ligne sont réservés par tranche de 90 minutes minimum. Un délai incompressible de 2 jours ouvrés entre la prise de la réservation et le cours en ligne est imposé pour la préparation du cours. En cas d’urgence, avec l’accord du professeur, il est possible d’obtenir un délai plus court, ce qui implique une majoration du tarif horaire de 100%. (par exemple, un cours facturé 30 € de l’heure sera facturé 60 € de l’heure s’il est demandé en urgence)
7. Annulation des cours par le souscripteur :
Tous les cours réservés par un souscripteur et validés avec un professeur de Fagouôt peuvent être annulés sans frais par le souscripteur si l’annulation intervient 2 jours ouvrés avant la date réservée. L’annulation doit être réceptionnée par Fagouôt entre 8h00 et 20h00, heure française (GMT+0 Paris).
Par exemple : - si le cours est prévu le jeudi à 14 h 00, le Souscripteur peut annuler avant mardi à 14h00. - si le cours est prévu le jeudi à 8 h 00, le Souscripteur peut annuler avant lundi à 20h00.
Toute annulation de cours par le souscripteur dans un délai inférieur à 2 jours ouvrés, entre 8h00 et 20h00, heure française (GMT+0 Paris), sera facturé intégralement au souscripteur. Fagouôt se laisse le droit d’accepter un report sans frais, si les disponibilités des professeurs le permettent et si le report intervient avant la fin du mois en cours.
8. Annulation des cours par le professeur : Les professeurs de Fagouôt s’engagent à prévenir le souscripteur 2 jours ouvrés avant la date réservée, entre 8h00 et 20h00, heure française (GMT+0 Paris). Un report du cours sera proposé dans les 7 jours calendaires. En cas de force majeure entrainant le non-respect de ce délai, aucun dédommagement ne pourra être exigé par le souscripteur. Aucune indemnité compensatrice ne sera versée. La prestation annulée à l’initiative d’un professeur de Fagouôt ne sera pas facturée. Les sommes correspondantes à cette prestation seront conservées en crédit du souscripteur.
9. Non-respect des règles :
Le souscripteur s’engage à respecter les présentes conditions générales. Si le souscripteur refuse de suivre la méthode pédagogique de Fagouôt, ou s’il ne respecte pas les règles de politesse et de courtoisie, Fagouôt se réserve le droit d’arrêter les cours de manière unilatérale.
10. Autres prestations :
Fagouôt propose également des prestations telles que la traduction de documents (non officielle ou assermentée), la correction de documents, la reformulation de productions écrites personnels, l’entrainement aux entretiens professionnels. Chaque prestation fera l’objet d’un devis soumis à la validation du souscripteur. L’utilisation par le souscripteur de ses prestations reste sous la responsabilité du souscripteur. Fagouôt ne pourra être tenu responsable de l’utilisation faite par le souscripteur des documents remis après prestation.
11. Facturation :
Le prix est exigible à la commande, sauf accord préalable par Fagouôt. Si les fonds n'ont pas été réceptionnés par Fagouôt 48 heures avant le cours, ce dernier ne pourra être délivré. La facturation est arrêtée au 1er jour du mois suivant la facturation. Chaque facture détaille les sommes reçues par Fagouôt (acomptes), le détail des prestations consommées par le souscripteur (heures de cours, autres prestations), le total facturé pour le mois (sous-total), le solde en cours du mois précédent (impayé ou crédit), le reste à payer pour le mois. La facture est mise en ligne à disposition du souscripteur sur sa « page privée », avant le 10 de chaque mois. Une facture intermédiaire ou un reçu à réception des fonds par virement peut être édité à la demande du souscripteur. Ce service est facturé 5 euros. Tout paiement en ligne par carte bancaire sur le site fagouot.fr fait l’objet d’une majoration pour frais bancaire de 1.5% si la carte utilisée est issue d’une banque française, 3 % si la carte utilisée est issue d’un pays autre que la France. Un reçu automatique vous sera envoyé par email.
12. Modalités de paiement.
Les moyens de paiement acceptés sont les virements sur le compte de FAGOUÔT dont le RIB sera communiqué au souscripteur, ou les paiements par cartes bancaires dont les paiements se font à travers les serveurs sécurisés de STRIPE. Lors du paiement et lors de la saisie de la carte bancaire du client, les serveurs sécurisés de STRIPE utilisent le protocole HTTPS (qui signifie que la connexion entre votre ordinateur ou votre mobile et le serveur de paiement est chiffrée par le protocole SSL). Aucune information liée à la carte bancaire des clients ne transite via le site internet de la société. La société n’enregistre en aucun cas les données relatives à la carte bancaire du CLIENT. Grâce au système de cryptage, les coordonnées bancaires (numéro de carte de paiement et date d’expiration) communiquées par le CLIENT ne peuvent être interceptées par un tiers. Le CLIENT confirme qu’il est titulaire de la carte à débiter dont il communique les seize chiffres et la date d’expiration ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel.
13. Crédits :
Toute somme versée au compte de Fagouôt en provision pour payer les futures prestations ne font l’objet d’aucune rémunération L’avoir non utilisé fera l’objet d’un remboursement virer sur le compte du souscripteur après que ce dernier ait fourni un RIB par email à bonjour@fagouot.fr. Le remboursement sera réalisé par virement dans un délai maximum de 15 jours.
14. Responsabilité de Fagouôt dans le cadre des prestations en ligne.
Dans le cas d’une prestation en ligne, la responsabilité de Fagouôt ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires. Fagouôt est responsable du contenu mis en ligne sur fagouot.fr par ses professeurs uniquement. Les utilisateurs conservent l’entière responsabilité du contenu qu’ils diffusent.
15. Propriété intellectuelle.
Tous les éléments relatifs au contenu des prestations et relatifs aux sites internet fagouot.fr sont et restent la propriété intellectuelle exclusive de Fagouôt. Il est strictement interdit de reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, ces éléments, quel que soit le support (version papier, informatique, etc.) sans l’accord préalable et explicite de Fagouôt.
16. Données à caractère personnel.
Conformément à la loi Informatique et Liberté n°78-17 du 6 Janvier 1978 modifiée par la loi du 20 juin 2018, le Souscripteur dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données nominatives le concernant, exerçable par courrier auprès de Fagouôt – 34 impasse de la thébaïde, le Marius Bondil, Bâtiment A, 83140 LE BRUSC. Les données personnelles saisies sont traitées et conservées conformément à la politique de confidentialité des données personnelles disponibles sur le site fagouot.fr.
17. Médiation de la consommation :
Le consommateur a la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du Livre VI du code de la consommation et dont les coordonnées sont les suivantes (L’Association des Médiateurs Européens 11, place Dauphine 75001 Paris), en application de l’article L. 616- 1 du même code.
18. Archivage – Preuve.
Fagouôt archivera les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de Fagouôt, les emails à destination de bonjour@fagouot.fr ou aries@fagouot.fr, et tout autre message informatisé via quelque plateforme de messagerie qui soit, seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
19. Règlement des litiges.
Les présentes conditions générales de service sont soumises à la loi française. En cas d'échec d'une procédure amiable, tout litige découlant des présentes Conditions Générales de Service sera soumis à la compétence des juridictions de Toulon.

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