CGV

CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICES de FAGOUÔT

  1. Définition.

On entend par « Fagouôt », l’association immatriculée 889 405 205- dont le siège social est fixé au 34 impasse de la Thébaïde le Marius Bondil, Bâtiment A, 83140 Six-Fours-les-Plages.

On entend par « le Souscripteur », le bénéficiaire des prestations de Fagouôt.

On entend par « Prestation » les services proposés par Fagouôt concernant les prestations pédagogiques délivrées en ligne, les prestations administratives, l’accès à la plateforme de ressources en ligne sur fagouot.fr. L’intégralité du détail et des tarifs des prestations proposées par fagouot sont disponibles sur le site fagouot.fr ou par demande à bonjour@fagouot.fr

On entend par « page privée » une page web du site fagouot.fr accessible en ligne seulement par le Souscripteur et les administrateurs du site fagouot.fr.

  1. Objet.

Les présentes conditions générales de services visent à définir les relations contractuelles entre Fagouôt et le Souscripteur et les conditions applicables à toute commande effectuée. La commande d’un service implique une acceptation sans réserve par le Souscripteur des présentes conditions générales de services.

Fagouôt se réserve de pouvoir modifier ses conditions générales de services à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le Souscripteur.

  1. Définition d’un cours particulier en ligne :

Le souscripteur participe à un cours d’apprentissage du français (langue étrangère) via un système de visioconférence. Le cours est délivré par un professeur de Fagouôt. Le souscripteur est le seul élève présent pendant le cours.

L’accès à la visioconférence sera convenu entre le professeur et le souscripteur. Par défaut, l’accès se fait à l’adresse fagouot.fr/visio

Chaque cours fera l’objet d’un compte-rendu mis en ligne sur la « page privée » du souscripteur dans un délai de 4 jours ouvrés.

  1. Inscription au cours particulier en ligne :

Pour valider son inscription au cours particuliers, le souscripteur doit :

  • Avoir eu un entretien téléphonique avec le Responsable Pédagogique
  • Avoir passer un test de niveau via un questionnaire en ligne (gratuit)
  • Signer le contrat
  • Accepter de suivre la méthode pédagogique de Fagouôt
  • S’enregistrer en ligne à l’adresse suivante fagouot.fr/inscription
  • Provisionner suffisamment le compte de Fagouôt pour un mois

L’inscription donne accès un compte « page privée » accessible en ligne où le souscripteur pourra retrouver les compte-rendu des cours réalisés et les factures.

L’inscription donne accès illimité aux ressources pédagogiques en ligne tant que le souscripteur prend au minimum 2 heures de cours par mois.

Dès que le souscripteur ne prend plus de cours en ligne, son accès est désactivé après 30 jours. Il est de la responsabilité du souscripteur d’avoir téléchargé ses factures avant la désactivation de son compte

  1. Durée des cours en ligne :

Les cours en ligne sont délivrés par tranche de 30 minutes avec un minimum de 90 minutes.

Toute demi-heure entamée est facturée selon le tarif horaire du professeur.

Tout retard à la connexion à la visioconférence sera à la charge du souscripteur. Aucune prolongation du cours au-delà des horaires réservés ne sera accordée.

  1. Réservation des cours en ligne :

Les cours en ligne sont réservés par tranche de 90 minutes minimum.

Les créneaux horaires seront convenus entre les 2 parties pour le mois à venir, et seront tacitement renouvelés.

Un délai incompressible de 2 jours ouvrés entre la prise de la réservation et le cours en ligne est imposé pour la préparation du cours.

En cas d’urgence, avec l’accord du professeur, il est possible d’obtenir un délai plus court, ce qui implique une majoration du tarif horaire de 100%. (par exemple, un cours facturé 30 € de l’heure sera facturé 60 € de l’heure s’il est demandé en urgence)

  1. Annulation des cours par le souscripteur :

Tous les cours réservés par un souscripteur et validés avec un professeur de Fagouôt peuvent être annulés sans frais par le souscripteur si l’annulation intervient 2 jours ouvrés avant la date réservée. L’annulation doit être réceptionnée par Fagouôt entre 8h00 et 20h00, heure française (GMT+0 Paris).

Par exemple :

– si le cours est prévu le jeudi à 14 h 00, le Souscripteur peut annuler avant mardi à 14h00.

– si le cours est prévu le jeudi à 8 h 00, le Souscripteur peut annuler avant lundi à 20h00.

Toute annulation de cours par le souscripteur dans un délai inférieur à 2 jours ouvrés, entre 8h00 et 20h00, heure française (GMT+0 Paris), sera facturé intégralement au souscripteur.

Fagouôt se laisse le droit d’accepter un report sans frais, si les disponibilités des professeurs le permettent et si le report intervient avant la fin du mois en cours.

  1. Annulation des cours par le professeur :

Les professeurs de Fagouôt s’engagent à prévenir le souscripteur 2 jours ouvrés avant la date réservée, entre 8h00 et 20h00, heure française (GMT+0 Paris). Un report du cours sera proposé dans les 7 jours calendaires.

En cas de force majeure entrainant le non-respect de ce délai, aucun dédommagement ne pourra être exigé par le souscripteur. Aucune indemnité compensatrice ne sera versée.

La prestation annulée à l’initiative d’un professeur de Fagouôt ne sera pas facturée. Les sommes correspondantes à cette prestation seront conservées en crédit du souscripteur.

  1. Non-respect des règles :

Le souscripteur s’engage à respecter les présentes conditions générales.

Si le souscripteur refuse de suivre la méthode pédagogique de Fagouôt, ou s’il ne respecte pas les règles de politesse et de courtoisie, Fagouôt se réserve le droit d’arrêter les cours de manière unilatérale.

  1. Autres prestations :

Fagouôt propose également des prestations telles que la traduction de documents (non officielle ou assermentée), la correction de documents, la reformulation de productions écrites personnels, l’entrainement aux entretiens professionnels.

Chaque prestation fera l’objet d’un devis soumis à la validation du souscripteur.

L’utilisation par le souscripteur de ses prestations reste sous la responsabilité du souscripteur. Fagouôt ne pourra être tenu responsable de l’utilisation faite par le souscripteur des documents remis après prestation.

  1. Facturation :

Les cours sont payables à l’avance. Au début de chaque mois, le souscripteur s’engage à provisionner sur le compte de Fagouôt la somme nécessaire pour couvrir les frais du mois à suivre.

Si les fonds n’ont pas été réceptionnés par Fagouôt 48 heures avant le premier cours du mois, ce dernier ne pourra être délivré.

La facturation est arrêtée au 1er jour du mois suivant la période facturée.

Chaque facture détaille les sommes reçues par Fagouôt (acomptes), le détail des prestations consommées par le souscripteur (heures de cours, autres prestations), le total facturé pour le mois (sous-total), le solde en cours du mois précédent (impayé ou crédit), le reste à payer pour le mois.

La facture est mise en ligne à disposition du souscripteur sur sa « page privée », avant le 10 de chaque mois.

Une facture intermédiaire ou un reçu à réception des fonds par virement peut être édité à la demande du souscripteur. Ce service est facturé 5 euros (excepté le premier versement reçu à la signature du contrat qui est gratuit)

Tout paiement en ligne par carte bancaire sur le site fagouot.fr fait l’objet d’une majoration pour frais bancaire de 1.5% si la carte utilisée est issue d’une banque française, 3 % si la carte utilisée est issue d’un pays autre que la France. Un reçu automatique vous sera envoyé par email.

  1. Modalités de paiement.

Les moyens de paiement acceptés sont les virements sur le compte de FAGOUÔT dont le RIB sera communiqué au souscripteur, ou les paiements par cartes bancaires dont les paiements se font à travers les serveurs sécurisés de STRIPE. Lors du paiement et lors de la saisie de la carte bancaire du client, les serveurs sécurisés de STRIPE utilisent le protocole HTTPS (qui signifie que la connexion entre votre ordinateur ou votre mobile et le serveur de paiement est chiffrée par le protocole SSL). Aucune information liée à la carte bancaire des clients ne transite via le site internet de la société. La société n’enregistre en aucun cas les données relatives à la carte bancaire du CLIENT. Grâce au système de cryptage, les coordonnées bancaires (numéro de carte de paiement et date d’expiration) communiquées par le CLIENT ne peuvent être interceptées par un tiers.

Le CLIENT confirme qu’il est titulaire de la carte à débiter dont il communique les seize chiffres et la date d’expiration ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel.

  1. Crédits :

Toute somme versée au compte de Fagouôt en provision pour payer les futures prestations ne font l’objet d’aucune rémunération

L’avoir non utilisé fera l’objet d’un remboursement viré sur le compte du souscripteur après que ce dernier ait fourni un RIB par email à bonjour@fagouot.fr.

Le remboursement sera réalisé par virement dans un délai maximum de 15 jours.

  1. Responsabilité de Fagouôt dans le cadre des prestations en ligne.

Dans le cas d’une prestation en ligne, la responsabilité de Fagouôt ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires. Fagouôt est responsable du contenu mis en ligne sur fagouot.fr par ses professeurs uniquement. Les utilisateurs conservent l’entière responsabilité du contenu qu’ils diffusent.

  1. Propriété intellectuelle. Tous les éléments relatifs au contenu des prestations et relatifs aux sites internet fagouot.fr sont et restent la propriété intellectuelle exclusive de Fagouôt. Il est strictement interdit de reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, ces éléments, quel que soit le support (version papier, informatique, etc.) sans l’accord préalable et explicite de Fagouôt.
  1. Données à caractère personnel. Conformément à la loi Informatique et Liberté n°78-17 du 6 Janvier 1978 modifiée par la loi du 20 juin 2018, le Souscripteur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données nominatives le concernant, exerçable par courrier auprès de Fagouôt – 34 impasse de la thébaïde, le Marius Bondil, Bâtiment A, 83140 LE BRUSC. Les données personnelles saisies sont traitées et conservées conformément à la politique de confidentialité des données personnelles disponibles sur le site fagouot.fr.
  1. Médiation de la consommation : Le consommateur a la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du Livre VI du code de la consommation et dont les coordonnées sont les suivantes (L’Association des Médiateurs Européens 11, place Dauphine 75001 Paris), en application de l’article L. 616- 1 du même code.
  1. Archivage – Preuve. Fagouôt archivera les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de Fagouôt, les emails à destination de bonjour@fagouot.fr ou aries@fagouot.fr, et tout autre message informatisé via quelque plateforme de messagerie qui soit, seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

 

  1. Règlement des litiges. Les présentes conditions générales de service sont soumises à la loi française. En cas d’échec d’une procédure amiable, tout litige découlant des présentes Conditions Générales de Service sera soumis à la compétence des juridictions de Toulon.

Fagouôt服務的一般條件

1. 定義。

“Fagouôt”是指協會註冊為889 405 205，該協會的註冊辦事處位於34 impasse de la thébaïde, le Marius Bondil, Bâtiment A, 83140 SIX FOURS LES PLAGES。
“訂戶”是指Fagouôt服務的受益人。
“服務”是指Fagouôt提供的與在線提供的教育服務，行政服務以及訪問fagouot.fr上的在線資源平台有關的服務。 fagouot提供的服務的詳細信息和價格可在fagouot.fr網站上獲得，也可以通過bonjour@fagouot.fr索取。
“私有頁面”是指fagouot.fr網站的網頁，只有訂閱者和fagouot.fr網站的管理員才能在線訪問。

2.目的。

這些一般服務條件旨在定義Fagouôt與訂戶之間的合​​同關係以及適用於所下訂單的條件。 訂購服務意味著訂戶完全接受這些一般服務條款。
Fagouôt保留隨時更改其一般服務條件的權利。 在這種情況下，適用條件應為訂購者在訂購之日生效的條件。

3. 私人在線課程的定義：

訂戶通過電視會議系統參加法語（外語）學習課程。 該課程由Fagouôt的老師授課。 訂戶是課程中唯一在場的學生。
老師和訂戶之間將同意訪問視頻會議。 默認情況下，訪問位於fagouot.fr/visio
每門課程將成為在4個工作日內發佈在訂閱者的“私有頁面”上的報告的主題。

4.私人在線課程的註冊：

為了驗證其私人課程註冊，訂戶必須：
-與教學經理進行了電話採訪
-通過在線問捲進行水平測試（免費）
-同意遵循Fagouôt的教學方法
-在以下地址fagouot.fr/inscription在線註冊

通過註冊，可以訪問可在線訪問的“私人頁面”帳戶，訂戶可以在其中找到所進行課程的報告和發票。
只要訂閱者每月至少上2個小時的課程，註冊即可無限制地訪問在線教育資源。
一旦訂戶不再參加在線課程，他們的訪問將在30天后被停用。 訂戶有責任在停用其帳戶之前下載其發票

5.在線課程的持續時間：

在線課程的授課時間至少為1小時。
開始的任何半小時根據老師的小時費率計費。
視訊會議的任何延遲將由訂戶負責。 該課程不會超出保留時間。

6. 在線課程預訂：

在線課程的預約時間至少為1小時。
預約和在線課程之間不可壓縮的2個工作日，以準備課程。
在緊急情況下，經老師同意，可以縮短截止日期，這意味著每小時收費率提高了100％。 （例如，如果課程要求緊急，則每小時收費30歐元的課程將收取每小時60歐元的費用）

7. 訂戶取消課程：

如果預訂者在預訂日期前2個工作日取消預訂，則預訂者可以免費取消所有由訂戶預訂並經Fagouôt老師確認的課程。 Fagouôt必須在法國時間上午8:00到晚上8:00（格林尼治標準時間+ 0巴黎）之間收到取消訂單。
例如 ：
-如果課程安排在周四下午2:00，則訂戶可以在周二下午2:00之前取消。
-如果課程安排在星期四的上午8:00，則訂閱者可以在星期一的下午8:00之前取消。

在法國時間上午8:00至下午8:00（格林尼治標準時間+ 0巴黎）之間少於2個工作日的時間內，訂戶取消課程的費用將全額向訂戶開具發票。

如果有教師允許，並且如果推遲發生在當月末之前，Fagouôt保留免費接受推遲的權利。

8. 老師取消課程：

Fagouôt老師承諾在預定時間的法國時間凌晨8:00到晚上8:00（格林尼治標準時間+巴黎0點）之前的2個工作日內通知訂閱者。 建議在7個日曆日內推遲該課程。
如果因不可抗力導致無法遵守此期限，則訂戶可能不會要求賠償。 不會支付任何補償性賠償。
由Fagouôt老師主動取消的服務不會開具發票。 與此服務相對應的總和將作為貸項記入訂戶。

9. 不遵守規則：

訂戶同意遵守這些一般條件。
如果訂戶拒絕遵循Fagouôt的教學方法，或者如果他不遵守禮貌和禮貌規則，則Fagouôt保留單方面停止上課的權利。

10. 其他服務 ：

Fagouôt還提供諸如文件翻譯（非官方或宣誓），文件更正，重新編寫個人書面作品，進行專業面試培訓等服務。
每個服務將是估計的主題，需要由訂戶確認。
訂戶使用其服務仍由訂戶負責。 Fagouôt對訂書人對服務後提交的文件的使用不承擔任何責任。

11. 帳單：

除非Fagouôt事先同意，否則價格應在訂購時支付。
開票後的每月第一天停止開票。
每張發票都會詳細說明Fagouôt收到的款項（預付款），訂戶使用的服務的詳細信息（課程時間，其他服務），當月的發票總額（小計），上個月的未結餘額（未付款）或信用），該月要支付的餘額。
訂閱者可以在每月的10日之前在其“私人頁面”上在線獲取該發票。
中間發票或通過轉帳收到資金的收據可以應訂戶的要求進行編輯。這項服務的費用為5歐元。
如果使用的卡來自法國的銀行，則在fagouot.fr網站上通過信用卡進行的在線在線支付的銀行費用均將增加1.5％，如果使用的是來自法國的銀行，則需增加3％的銀行費用。法國以外的國家。自動收據將通過電子郵件發送給您。

12. 付款條件。

接受的付款方式是轉賬到FAGOUÔT帳戶（該銀行的RIB會傳達給訂戶），或者通過銀行卡付款（通過STRIPE的安全服務器進行付款）。在付款過程中以及輸入客戶的銀行卡時，STRIPE的安全服務器使用HTTPS協議（這意味著您的計算機或手機與付款服務器之間的連接已通過SSL協議加密）。沒有與客戶的銀行卡有關的信息通過該公司的網站。公司在任何情況下均不會記錄與客戶的銀行卡有關的數據。由於採用了加密系統，因此第三方無法截獲客戶傳達的銀行詳細信息（支付卡號和有效期）。
客戶確認他是要藉記卡的持有人，並在其中傳達十六位數字和有效期以及可視密碼的號碼（如果適用）。

13. 預付學費剩餘金額

支付給Fagouôt帳戶的任何款項，作為支付未來服務的準備金，不收取任何報酬
在用戶通過電子郵件向bonjour@fagouot.fr提供了RIB之後，未使用的信用額度將退還到用戶的帳戶中。
退款將在最多15天內通過銀行轉帳進行。

14. Fagouôt在在線服務範圍內的責任。

對於在線服務，Fagouôt不對因使用Internet網絡而造成的損害承擔責任，例如數據丟失，入侵，病毒，服務中斷或其他意外問題。 Fagouôt僅對其教師在fagouot.fr上發布的內容負責。 用戶對其發布的內容承擔全部責任。

15. 知識產權。

與服務內容以及fagouot.fr網站有關的所有元素都是並且仍然是Fagouôt的專有知識產權。 未經Fagouôt事先明確同意，嚴禁複製，利用，再分發或以任何目的（無論是部分地）複製這些元素，無論使用哪種媒介（紙質版本，計算機版本等）。

16. 個人資料。

根據經2018年6月20日法律修訂的1978年1月6日第78-17號數據保護法，訂戶有權訪問，修改，糾正和刪除與他有關的個人數據， 可以通過郵寄至Fagouôt-馬薩諸塞州馬里烏斯·邦迪爾 34 impasse de la thébïde , le Marius Bondil，BâtimentA，83140 LE BRUSC，法古特大街34號。 輸入的個人數據將根據fagouot.fr網站上提供的個人數據的隱私權政策進行處理和存儲。

17. 消費者調解：

消費者可以在《消費者法典》第六卷第一章規定的條件下使用消費者調解員，其聯繫方式如下（L’Association des Médiateurs Européens – 11 place Dauphine 75001 PARIS） 在相同代碼的L.616-1條中適用。

18. 存檔-證明

Fagouôt將根據《民法典》第1348條的規定，在構成忠實副本的可靠耐用介質上存檔發票。 Fagouôt的計算機註冊簿，發送至bonjour@fagouot.fr或aries@fagouot.fr的電子郵件以及通過任何消息傳遞平台發送的任何其他計算機消息，都將被雙方視為通訊，訂單，付款和付款的憑證。 雙方之間的交易。

19. 訴訟。

這些一般服務條件受法國法律約束。 如果友好程序失敗，則由本《通用服務條款》引起的任何爭議均應受到土倫法院的管轄。